Conseils & démarches
Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir ?
Qui le remplit, quelles cases, avec quels voisins : le guide pas à pas.
Une fuite, une tache au plafond, un parquet gondolé : une fois l'urgence passée, reste l'assurance. Les étapes sont simples, mais l'ordre et les délais comptent.
L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer un sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Au-delà, l'assureur peut opposer une déchéance s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Constituer les preuves
- Photos et vidéo de la zone sinistrée, de l'origine de la fuite et des biens abîmés.
- Liste des biens endommagés, avec factures d'achat si vous les avez.
- Conservez les objets abîmés jusqu'au passage éventuel de l'expert.
- La facture de réparation de la fuite, avec la description de la cause.
- Le rapport de recherche de fuite si une recherche a été nécessaire.
Le constat amiable, quand plusieurs personnes sont concernées
Dès que le sinistre implique un voisin, un propriétaire ou la copropriété, remplissez un constat amiable dégât des eaux avec les parties concernées. Chacun le transmet ensuite à son propre assureur. Le mode d'emploi détaillé se trouve dans notre article sur le constat amiable.
En immeuble, la convention IRSI organise la gestion entre assureurs : un assureur gestionnaire est désigné selon le montant des dommages et les locaux touchés, ce qui évite en pratique de multiplier les expertises pour les petits sinistres.
Faire la déclaration
- Déclarez par l'espace client, par téléphone ou par courrier recommandé, en gardant une trace.
- Indiquez la date de découverte, l'origine supposée, les locaux et biens touchés.
- Joignez photos, constat et factures.
- Notez le numéro de dossier.
Après la déclaration : expertise et indemnisation
Selon le montant, l'assureur indemnise sur pièces ou mandate un expert. Ne lancez pas les travaux d'embellissement avant son accord, sauf mesures conservatoires urgentes. Faites sécher les supports avant de repeindre : voir tache d'humidité au plafond.
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Pour stopper la fuite, localiser son origine et obtenir une facture ou un rapport exploitables par votre assureur, nos artisans interviennent 7j/7 à Strasbourg et dans l'Eurométropole.
Voir aussi : notre guide de l'artisan, nos zones d'intervention et notre méthode de travail.
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